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Perspectives : Adoption du projet de loi "NOTRe" par le Parlement

Date de cette actualité: 
20/11/2015

Désormais, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) vient clarifier les compétences des collectivités en matière d’information géographique en renforçant les responsabilités régionales.

L’article L4211-1 du code général des collectivités territoriales a ainsi été modifié par loi n°2015-991 du 7 août 2015 - article 1 et définissant ceci :

« La Région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ses collectivités et avec l’Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par :

13° La coordination, au moyen d’une plateforme de services numériques qu’elle anime, de l’acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l’accès et la réutilisation ; ».

Consulter l'intégralité de la loi NOTRe.